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En tout état de cause, nous pouvons soutenir sans crainte d'être contredit que la nouvelle loi sur la société anonyme vient incontestablement combler un vide, vide que ne remplissait que de manière bancale l'ancienne législation. La loi sur les sociétés anonymes devait être changée; c'est chose faite maintenant.
Cours de droit commercial : Les sociétés commerciale /!\ Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé. Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d’application ainsi qu'il Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM - Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion sur
Par ailleurs, le législateur OHADA a prévu, pour la constitution de la société anonyme, non seulement des dispositions communes aux sociétés anonymes, mais également des dispositions propres à certains types particuliers de sociétés anonymes. Nous ne nous … Librairie Eyrolles - Librairie en ligne spécialisée (Informatique, Graphisme, Construction, Photo, Management) et généraliste. Vente de livres numériques. Régime d’imposition de la SA. Quelle que soit son activité, la société anonyme (SA) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices qu’elle réalise et à tous les impôts et taxes relevant du droit commun.. Il est possible pour la société anonyme d’opter pour le régime de l’impôt sur les revenus (IR) et ce sous réserve del’accord de tous les Les sociétés anonymes qui projettent de se avec un capital supérieur doivent solliciter l'autorisation du et se conformer aux dispositions du Code de commerce. Les S.A.R.L. se distinguent des sociétés anonymes par leur affranchissement de tout contrôle administratif. Mais, en supprimant l'autorisation, le. 24 Les Sociétés Anonymes, à l’Impôt sur les Sociétés par principe, peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu si elles remplissent les conditions suivantes : Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ne pas être cotées en bourse,; Employer moins de 50 salariés,; Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de